kingstonavocats
- 4 juil.
- 1 Min
Point bancaire : IBAN falsifié, responsabilité de la banque ?
⚖️ Cass. Com., 1er juin. 2023, n°21-19.289 et 21-21.831 ➡️ Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du...
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