kingstonavocats
- il y a 11 heures
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🚦 Société en formation et reprise des actes : revirement de jurisprudence
⚖️ Cass. com., 29 nov. 2023, n°22-21.623 📍 Ce revirement de jurisprudence concerne le point relatif à la reprise des actes conclus au...
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