La dissolution de la société en raison de la mésentente des associés n'est pas automatique
⚖️ Cass. com., 18 janv. 2023, n°19-24.671 ➡️ La mésentente entre deux groupes d'associés égalitaires n'aboutit pas forcément à la...
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Actualités
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kingstonavocats
- 29 mars
- 1 Min
point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
⚖️ Cass. com. 9 févr. 2022, n° 20-17.551 ➡️ La question s'est posée au regard de l'action en responsabilité contre la banque dans le...
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kingstonavocats
- 23 mars
- 2 Min
💰 Point bancaire : information de la caution dès la première défaillance du débiteur principal
⚖️ Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-19.744 ➡️ Dans cet arrêt, la Cour apporte plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code...
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kingstonavocats
- 20 mars
- 1 Min
🚨 Point corporate : REVIREMENT de jurisprudence concernant les SAS
⚖️ Cass. com., 15 mars 2023, n°21-18.324 ➡️ Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société...
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kingstonavocats
- 5 mars
- 1 Min
Inexécution du contrat pour cause de pandémie : nouvel arrêt sur le sujet
⚖️ Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-16.812 ➡️ Dans le cadre de ce contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de...
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kingstonavocats
- 1 mars
- 1 Min
💰 CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives
⚖️ CJUE, 16 févr. 2023, C-520/21 ➡️ Selon la CJUE, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence...
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kingstonavocats
- 17 févr.
- 1 Min
🏡 Démarchage à domicile et charge de la preuve
⚖️ Cass, Civ 1., 1er février. 2023, n° 20-22.176 ➡️ Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de...
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kingstonavocats
- 17 févr.
- 1 Min
la CJUE apporte des précisions relatives au remboursement anticipé d'un crédit immobilier
⚖️ CJUE , 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria ➡️ La Cour de justice apporte plus spécifiquement des précisions sur le...
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kingstonavocats
- 5 févr.
- 1 Min
💼 Point procédures collectives
➡️Créancier demeurant à l’étranger : le délai augmenté pour déclarer ses créances ne s’applique pas à la déclaration d'indemnité de...
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kingstonavocats
- 5 févr.
- 1 Min
📄 Point droit des contrats
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. ⚖️...
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kingstonavocats
- 2 févr.
- 1 Min
💼 Conversion du redressement en liquidation judiciaire : point de détail procédural
⚖️ Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.806 ➡️ Dans le cas d'une conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : la...
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kingstonavocats
- 22 janv.
- 1 Min
🏦 Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications
⚖️ Cass. com., 30 novembre 2022, n°21-17.703 ➡️ Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui...
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kingstonavocats
- 22 janv.
- 2 Min
Point corporate : époux associés et "Affectio societatis"
⚖️ Cass. com. 21 sept. 2022, n° 19-26.203 Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’affectio societatis n’est pas une condition...
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kingstonavocats
- 15 janv.
- 2 Min
🏠 Achat immobilier avec condition suspensive d'obtention d'un crédit : revirement de jurisprudence
⚖️ Cass. Civ 3., 14 dec. 2022, n° 21-24.539 ➡️ L'acquéreur d'un bien immobilier qui obtient un crédit inférieur au « montant maximum »...
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kingstonavocats
- 15 janv.
- 1 Min
Faute de l'administrateur qui tarde à résilier un contrat ? Focus sur la notion de perte de chance.
⚖️ Cass. com., 23 nov. 2022, n°21-14.250 ➡️ Le préjudice de perte de loyers subi par le bailleur en raison de la résiliation tardive par...
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kingstonavocats
- 11 janv.
- 2 Min
Abus de marché et enquête de l'AMF
⚖️ Cass. Ass. plénière.,16 déc. 2022, n° 21-23.719 et 21-23.685 🧭 Rappel du contexte : En 2015, la société [A] a réalisé une opération...
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kingstonavocats
- 10 janv.
- 2 Min
💡 RAPPEL : le surendettement et la notion de "dettes non professionnelles"
⚖️ Cass. civ 2., 29 sept. 2022, n°21-10.989 ➡️ La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation...
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kingstonavocats
- 5 janv.
- 2 Min
💰 Prêt à taux zéro : nouveau décret fixant les conditions
Publication au Journal officiel du 28 décembre 2022. ➡️ Le nouveau décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux...
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kingstonavocats
- 4 janv.
- 1 Min
💰 Point bancaire : virements, prélèvements : que faire en cas de discrimination à l’IBAN ?
==> De plus en plus de clients de banques étrangères (y compris européennes), dont l’identifiant de compte n’est pas français, éprouvent...
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kingstonavocats
- 27 déc. 2022
- 2 Min
Notion de "crédit fautif" et impact sur le cautionnement donné par un dirigeant
⚖️ Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-10.715 Dans cette affaire, les juges du fond avaient annulé les actes de cautionnement réalisés par le...
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