Actualités

⚖️ Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 19 juillet 2024, n° 2022041678 ➡️ Quand elle exécute un virement, une banque a une...

⚖️ Com. 12 juin 2024, n° 23-11.630 ➡️ La chambre commerciale rappelle ici que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de...

⚖️ CJUE, 30 mai 2024, affaire C-400/22 ➡️ Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en...

⚖️ Cass. Com., 2 mai 2024, n° 22-18.074 ➡️ Dans cet arrêt, la chambre commerciale apporte quelques précisions sur les opérations de...

⚖️ Cass. com. 20 mars 2024 n° 22-22.799 ➡️ La Cour de cassation est venue rappeler que la notification prévue à l’article L. 134-12...

⚖️ Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-20.482 ➡️ L'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société par actions...

➡️ Le Parlement européen a finalisé l’accord avec le Conseil européen sur de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment...

⚖️ Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18.928 ➡️ Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard...

⚖️ Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.750 (publié au bulletin) Dans cet arrêt, la chambre commerciale refuse de consacrer une obligation...

🚦 Etablissements bancaires et financiers : pourquoi vous devez vous préparer à la nouvelle réglementation DORA ? Et comment le cabinet...

⚖️ Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913 ➡️ Lorsque la mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt prévoit...

⚖️ Cass. com., 29 nov. 2023, n°22-21.623 📍 Ce revirement de jurisprudence concerne le point relatif à la reprise des actes conclus au...

Le classement 2023 de Décideurs Magazine est paru et c'est avec joie et honneur que le cabinet KINGSTON Avocat : 1/ conserve sa...

⚖️ Cour d'appel de Chambéry, 3 octobre 2023, n°n° 21/00142 ➡️ En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de...

⚖️ Cass. com., 8 nov. 2023, n° n° 22-13.851 ➡️ Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de...

📖 La directive n° 2023/2225 du 18 octobre 2023 a été publiée au journal officiel le 30 octobre dernier. Elle remplace et abroge la...

⚖️ Cass. civ 2., 26 octobre 2023 n°22-16.448 ➡️ Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement...

👁️‍🗨️ Le paiement en plusieurs fois, aussi connu sous le nom de Buy Now Pay Later (BNPL), devra d'ici trois ans répondre aux strictes...

⚖️ Cass. com., 11 octobre 2023, n°21-24.776 Dans cette affaire, une société en commandite par actions avait pour associé commandité et...

⚖️ Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-23.864 ➡️ Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue préciser qu’après paiement d’une garantie...