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kingstonavocats
22 janv. 20232 min de lecture
Point corporate : époux associés et "Affectio societatis"
⚖️ Cass. com. 21 sept. 2022, n° 19-26.203 Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’affectio societatis n’est pas une condition...
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