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💰 Point bancaire : virement et devoir de vigilance, quelle responsabilité pour la banque ?

⚖️ Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 19 juillet 2024, n° 2022041678 ➡️ Quand elle exécute un virement, une banque a une...

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Obligation d’information due par la banque à l’emprunteur et garantie BPI

⚖️ Com. 12 juin 2024, n° 23-11.630 ➡️ La chambre commerciale rappelle ici que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de...

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💰 Point bancaire : doublon de carte bancaire et opérations de paiement non autorisées

⚖️ Cass. Com., 2 mai 2024, n° 22-18.074 ➡️ Dans cet arrêt, la chambre commerciale apporte quelques précisions sur les opérations de...

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🏦 Cautionnement d'un prêt et mention manuscrite

⚖️ Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913 ➡️ Lorsque la mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt prévoit...

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🏦 Crédit à la consommation : nouvelle directive !

📖 La directive n° 2023/2225 du 18 octobre 2023 a été publiée au journal officiel le 30 octobre dernier. Elle remplace et abroge la...

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💰 L'action en paiement d'une dette effacée est impossible

⚖️ Cass. civ 2., 26 octobre 2023 n°22-16.448 ➡️ Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement...

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💰 Le paiement en plusieurs fois, bientôt un crédit à part entière !

👁️‍🗨️ Le paiement en plusieurs fois, aussi connu sous le nom de Buy Now Pay Later (BNPL), devra d'ici trois ans répondre aux strictes...

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🚨 Le marché du Forex reste le terrain privilégié des arnaques financières

⏳ Il y a 4 ans, l'AMF rappelait une fois encore que le marché du FOREX était un des terrains privilégiés des arnaques financières. 🥑 En...

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🏦 Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

⚖️ Cass. com., 30 novembre 2022, n°21-17.703 ➡️ Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui...