kingstonavocats7 déc. 20232 Min🏦 Cautionnement d'un prêt et mention manuscrite⚖️ Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913 ➡️ Lorsque la mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt prévoit...
kingstonavocats2 nov. 20231 Min🏦 Crédit à la consommation : nouvelle directive !📖 La directive n° 2023/2225 du 18 octobre 2023 a été publiée au journal officiel le 30 octobre dernier. Elle remplace et abroge la...
kingstonavocats21 oct. 20231 Min💰 Le paiement en plusieurs fois, bientôt un crédit à part entière !👁️🗨️ Le paiement en plusieurs fois, aussi connu sous le nom de Buy Now Pay Later (BNPL), devra d'ici trois ans répondre aux strictes...
kingstonavocats22 janv. 20231 Min🏦 Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications⚖️ Cass. com., 30 novembre 2022, n°21-17.703 ➡️ Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui...