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kingstonavocats26 nov. 20231 MinNullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé⚖️ Cour d'appel de Chambéry, 3 octobre 2023, n°n° 21/00142 ➡️ En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de...
kingstonavocats22 janv. 20231 Min🏦 Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications⚖️ Cass. com., 30 novembre 2022, n°21-17.703 ➡️ Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui...