kingstonavocats19 nov. 20231 MinPoint droit des sociétés : une décision prise à l'unanimité lors d'une AG ne peut être abusive⚖️ Cass. com., 8 nov. 2023, n° n° 22-13.851 ➡️ Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de...
kingstonavocats28 sept. 20232 Min💼 Cautionnement disproportionné : l'associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel⚖️ Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-24.691 ➡️ Après la qualité de consommateur de l’acquéreur de parts sociales, dont les contours ont dû...
kingstonavocats22 janv. 20232 MinPoint corporate : époux associés et "Affectio societatis"⚖️ Cass. com. 21 sept. 2022, n° 19-26.203 Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’affectio societatis n’est pas une condition...