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kingstonavocats
28 oct. 20231 min de lecture
💰 L'action en paiement d'une dette effacée est impossible
⚖️ Cass. civ 2., 26 octobre 2023 n°22-16.448 ➡️ Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement...
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kingstonavocats
9 oct. 20231 min de lecture
💼 Garantie autonome et recours du donneur d'ordre
⚖️ Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-23.864 ➡️ Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue préciser qu’après paiement d’une garantie...
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