Actualités

🏦 Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

Point corporate : époux associés et "Affectio societatis"

🏠 Achat immobilier avec condition suspensive d'obtention d'un crédit : revirement de jurisprudence

Faute de l'administrateur qui tarde à résilier un contrat ? Focus sur la notion de perte de chance.

Abus de marché et enquête de l'AMF

💡 RAPPEL : le surendettement et la notion de "dettes non professionnelles"

💰 Prêt à taux zéro : nouveau décret fixant les conditions

💰 Point bancaire : virements, prélèvements : que faire en cas de discrimination à l’IBAN ?

Notion de "crédit fautif" et impact sur le cautionnement donné par un dirigeant

Forclusion et créancier omis de la liste des créanciers établie par la société débitrice

💰 Point bancaire : retrait au distributeur automatique : quand un tiers s'empare de l'argent

Point Corporate : conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal

Droit des sociétés : validité des clauses d'exclusion d'associés dans les statuts

Point "imprévision" dans les contrats : le droit à l'épreuve des crises mondiales actuelles

Attention l'interdiction de gérer prononcée à l'égard du dirigeant ne peut être générale

Agent commercial : deux arrêts de cassation importants à 1 mois d'intervalle, que dit le revirement

👔 Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas

💰 Point bancaire : chèque falsifié et responsabilité de la banque au regard du droit de la preuve

Crédit immo : appréciation du risque d'endettement de l'emprunteur non averti

La CJUE invalide l’obligation de publicité des informations sur les bénéficiaires effectifs