📝 De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
⚖️ Cass. Civ., 1ere, 15 juin 2022, n° 21-11.747 ➡️ Il s'agissait ici d'un démarchage classique dans le cadre d'une vente de panneaux...
top of page
Actualités
Rechercher
kingstonavocats
2 août 20221 Min
💡 De la non ingérence du juge dans l'application des contrats
⚖️ Cass. civ 3., 25 mai 2022, n° 21-11.314 Dans cet arrêt la Cour de cassation vient rappeler que si le juge peut sanctionner l'usage...
4 vues0 commentaire
kingstonavocats
31 juil. 20221 Min
👔 Point corporate : Action sociale ut singuli et perte de la qualité d'actionnaire en cours d'insta
⚖️ CA Paris, 5-9, 10 mars 2022, n°13/18511 Un associé, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la...
31 vues0 commentaire
kingstonavocats
27 juil. 20222 Min
💰 Point cautionnement : de l'imperfection de la mention manuscrite de la caution.
⚖️ Cass. Com., 6 juill. 2022, n° 20-17.355 ==> Une faute mineure dans la mention manuscrite issue de l'ancien article L.341-2 du code de...
13 vues0 commentaire
kingstonavocats
23 juil. 20221 Min
💰 RAPPEL TEG : Les frais d'acte et de garantie doivent être inclus dans le calcul du TEG.
⚖️ Cass. civ 1., 10 novembre 2021, n°20-14.382 📝 Dans le cadre d’un prêt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du...
11 vues0 commentaire
kingstonavocats
15 juil. 20221 Min
Cautionnement doublé d'une sûreté réelle : information annuelle de l'établissement de crédit
⚖️ Cass. Com., 2 juin 2021, n° 19-20.140 📌 Lorsqu’une personne se rend, par un ou plusieurs actes, caution personnelle des engagements...
1 vue0 commentaire
kingstonavocats
10 juil. 20221 Min
Forclusion d'une action de la banque en paiement d'un découvert en compte
⚖️ Cass, Civ. 1re., 25 mai 2022, n° 20-23.326 📌 Dans cet arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile est venue rappeler que les...
4 vues0 commentaire
kingstonavocats
7 juil. 20221 Min
Délit d'initié : aucun besoin de détailler les circonstances de l'obtention de l'information
Information privilégiée : aucun besoin de détailler les circonstances de son obtention. ⚖️ Cass. crim., 30 mars 2022, n°21-83.500 Dans...
1 vue0 commentaire
kingstonavocats
3 juil. 20221 Min
💰☀️ Point bancaire et financement de panneaux photovoltaïques
⚖️ Cass. cvi 1ère., 20 avril 2022, n° de pourvoi : 20-22.457 Je vous en ai déjà parlé et vous en reparle car le cabinet KINGSTON AVOCAT...
1 vue0 commentaire
kingstonavocats
1 juil. 20221 Min
💡 RAPPEL : procédures collective et centre des intérêts du débiteur
⚖️ CJUE gr. ch., 24 mars 2022, aff. C-723/20 Le 24 mars dernier, la CJUE a effectivement confirmé sa jurisprudence (conformément au...
3 vues0 commentaire
kingstonavocats
21 juin 20221 Min
De l’art de rédiger un bordereau de cession de créance
⚖️ Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-16.042 📌 Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler que l’indication de la nature et du...
2 vues0 commentaire
kingstonavocats
19 juin 20221 Min
Fintech & Startup : et si vous penetriez le marché nord américain ?
Cela vous parait impossible ? Saviez vous que le gouvernement canadien a développé tout un programme permettant aux créateurs de Fintech...
0 vue0 commentaire
kingstonavocats
3 juin 20221 Min
Le départ d'un dirigeant associé de la société ne le libère pas de son engagement de caution
⚖️ CA Versailles 8-3-2022 n° 21/02534 ==> La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s'était porté caution d'un prêt souscrit...
1 vue0 commentaire
kingstonavocats
2 juin 20221 Min
Admission des créances et entente sur le taux d'intérêt dans le cadre d'un plan de continuité
⚖️ Cass. com., 18 mai 2022, 19-25.796. 📌 Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de...
2 vues0 commentaire
kingstonavocats
30 mai 20221 Min
💰 Point bancaire : requalification d'une garantie à première demande en cautionnement
⚖️ Cass. com., 9 mars 2022 n° 19-24.990 📌 Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale...
1 vue0 commentaire
kingstonavocats
27 mai 20221 Min
Manquement de la banque à son obligation de transparence
⚖️ Cass. Civ 1ère., , 20 avril 2022, n° 20-16.316 📌 Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause...
1 vue0 commentaire
kingstonavocats
25 mai 20222 Min
Un intermédiaire en opérations de banque peut se plaindre d’une pratique restrictive de concurrence
⚖️ Cass. com. 6-4-2022 n° 20-18.126 ==> Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence, telles...
0 vue0 commentaire
kingstonavocats
17 mai 20221 Min
Services financiers en ligne : des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs
Protection des consommateurs : la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine...
5 vues0 commentaire
kingstonavocats
16 mai 20221 Min
Manquement contractuel de l'assureur impactant le tiers lésé
Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers...
8 vues0 commentaire
kingstonavocats
14 mai 20221 Min
Responsabilité de la banque qui entretient l'apparence trompeuse d'une situation contractuelle
⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2022, 20-18.846, Inédit La Cour retient l'existence d'une faute de la banque ayant...
1 vue0 commentaire
bottom of page