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Admission des créances et entente sur le taux d'intérêt dans le cadre d'un plan de continuité

⚖️ Cass. com., 18 mai 2022, 19-25.796.


📌 Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique que le créancier et le débiteur ne peuvent pas s’entendre sur un taux d’intérêt qui n’a pas été prévu par le jugement admettant la créance au passif.


==> Il résulte en effet de la combinaison des textes applicables que toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l'entreprise, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques. En conséquence, un créancier et le débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance au passif.




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