top of page
Rechercher
  • kingstonavocats

Agent commercial : deux arrêts de cassation importants à 1 mois d'intervalle, que dit le revirement

⚖️ Arrêt n°1 : Cass. com., 19 oct. 2022 n° 21-20.681

Dans cet arrêt, la Cour de cassation nous précise qu' "en cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute".

➡️ Il s'agit ici d'une confirmation de jurisprudence. La faute grave de l'agent commercial peut à la fois justifier la perte de l'indemnité de cessation du contrat et entraîner sa responsabilité en réparation du préjudice causé au mandant (Cass. com., 15/05/2007 n° 05-19.447).


🖊️ La solution résulte de l'application conjuguée des dispositions du Code de commerce relatives au contrat d’agent commercial et des textes de droit commun régissant le mandat. Tout mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion, ce qui le contraint à réparer le préjudice causé au mandant (C. civ. art. 1991, al. 1 et 1992, al. 1).

⚖️ Arrêt n°2 : Cass. com., 16 nov. 2022, 21-17.423

Cet arrêt constitue un revirement important relatif à la question de savoir si l'indemnisation perçue par l'agent commercial en cas de résiliation de son mandat (sans que ne lui soit imputé une faute, a droit à indemnisation) tient toujours si, postérieurement à la rupture, son mandant découvre une faute ?

👁️‍🗨️ Jusqu'à maintenant, la Haute cour avait tendance à trancher en faveur du mandant en considérant que la découverte postérieure de manquements graves commis par l'agent commercial était de nature à le priver de son droit à indemnité. Ainsi l'éventuelle dissimulation de fautes par l'agent, dissimulation découverte a posteriori, permettait elle au mandant de ne pas avoir à payer l'indemnité de rupture du contrat de mandat.


Or, avec cet arrêt, la Cour assume un revirement en se rangeant derrière la position de la CJUE (CJUE, 28 octobre 2010, Volvo Car Germany GmbH et 19 avril 2018, CMR c/ Demeures terre et tradition).


➡️ Elle retient désormais que l'agent commercial a droit à son indemnité, nonobstant les manquements commis, si ceux-ci ne sont connus qu'après la rupture.

==> La solution est pour le moins surprenante car cela permet visiblement à l'agent fautif qui a su dissimuler ses fautes de conserver son indemnité.





2 vues0 commentaire

Comments


Abonnez-vous pour recevoir nos actualités en exclusivité

Merci de vous être abonné.

bottom of page