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Assurance emprunteur : point de départ du délai de prescription de l'emprunteur

⚖ Cass. Civ 1., 5 janvier 2022, n°20-16.031


Dans cet arrêt, la première chambre civile a pris soin de préciser que

le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.


👓 La position de la Haute cour est ici intéressante car elle permet de mettre en exergue plusieurs points :


1° La décision semble uniquement concerner les cas ou il s'agit de l'assurance emprunteur vendue par le banquier lui même (assurance groupe) ;


2° A la lecture de l'arrêt, il est possible de comprendre que ce raisonnement s'applique uniquement lorsqu'il s'agit d'une action en responsabilité engagée sur le fondement d'un manquement au devoir d'information et de conseil du banquier ;


3° Le point de départ du délai de prescription dans le cas ou les 2 premières hypothèses sont réunies, ne commence à courir que le jour ou l'emprunteur a découvert les manquements reprochés.




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