Attention l'interdiction de gérer prononcée à l'égard du dirigeant ne peut être générale

⚖️ Cass. crim., 25 mai 2022, n° Z 21-81.089 F-D

➡️ Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans, alors que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement être sanctionnée par une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Dans cette espèce, la Haute cour relève qu'après avoir déclaré les dirigeants coupables notamment d'abus de biens sociaux et de banqueroute, l'arrêt attaqué les a également condamnés, à l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.

🚨 Or, en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la juridiction d'appel a violé les dispositions des textes visés supra et les dispositions de l'article 111-3 du code pénal en vertu duquel "nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi".