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🏦 Cautionnement d'un prêt et mention manuscrite

⚖️ Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913 ➡️ Lorsque la mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt prévoit que l'engagement de cette dernière est consenti « pour la durée de l'emprunt » sans précision de la durée exacte, le cautionnement encourt la nullité. 👁️‍🗨️ En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation nous précise qu'il résulte de l'article L. 341-2 du Code de la consommation (devenu ensuite L. 331-1), que la mention manuscrite de la durée du cautionnement doit être exprimée de manière précise et sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses du contrat de prêt pour trouver l'information. Ainsi, lorsque la mention manuscrite ne précise pas dans son contenu la durée exacte de l'engagement, la Haute cour estime que la caution n'a pas pu être en mesure de prendre pleine connaissance et conscience de la portée de son engagement. L'acte de cautionnement encourt donc la nullité. 💡 NB 1 : il s'agit d'une jurisprudence constante en la matière 💡 NB 2 : l'exigence de mentions manuscrites n'interdit pas les cautionnements à durée indéterminée, mais que si les parties optent pour un cautionnement à durée déterminée, la mention doit permettre à la caution de connaître précisément la durée de son engagement. 💡 NB 3 : IMPORTANT : pour les cautionnements souscrits à compter du 1er janvier 2022 et donc soumis aux nouvelles règles (C. civ., art. 2297), il est désormais simplement exigé que la mention doit indiquer que le signataire s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. #kingstonavocat #banque #caution #prêt #crédit #cautionnement #actedecaution #établissementdecrédit #avocatbanque #droitbancaire #avocatdroitbancaire #avocatfinance



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