Quid de la validé du cautionnement si l'exemplaire de la caution ne comporte pas la mention manuscrite exigée par le Code de la consommation ?
🎙 Réponse de la Cour de cassation : lorsqu’un cautionnement est établi en double exemplaire et que la mention manuscrite exigée par le Code de la consommation n’est pas conforme à la loi sur l’un mais l’est sur l’autre, le cautionnement est valable.
⚖ Cass. com. 2-6-2021 n° 20-10.690
👀 Rappel : En la matière, la Cour de cassation annule le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel lorsque les discordances entre la mention légale prescrite par l’article L 331-1 du Code de la consommation et celle effectivement écrite par la caution sur l’acte affectent le sens et la portée de ladite mention.
Dans cette espèce, la Cour se fonde sur le caractère unilatéral du cautionnement. Le cautionnement est un contrat conclu entre la caution et le créancier. Il n’engage que la caution, même si la loi fait peser certaines obligations sur le créancier professionnel qui bénéficie de cet engagement. En conséquence, le cautionnement n’a pas à être établi en double exemplaire, contrairement à ce qui est requis pour les contrats synallagmatiques sous signature privée (C. civ. art. 1375). Mais si plusieurs actes sont établis, il suffit qu’un seul d’entre eux soit conforme aux exigences légales en matière de mention manuscrite.
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