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💰 CJUE : annulation d'un contrat de prĂȘt hypothĂ©caire pour clauses abusives

⚖ CJUE, 16 fĂ©vr. 2023, C-520/21

âžĄïž Selon la CJUE, Ă  la suite de l’annulation d’un contrat de prĂȘt hypothĂ©caire en raison de la prĂ©sence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir Ă  l’encontre des banques des prĂ©tentions allant au-delĂ  du remboursement de la prestation monĂ©taire, mais les banques non.


En effet, la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne fait pas obstacle Ă  une rĂ©glementation interne, ou Ă  une interprĂ©tation de celle-ci par le juge national, qui favorise la rĂ©clamation par le consommateur de crĂ©ances allant au-delĂ  du remboursement des mensualitĂ©s versĂ©es en exĂ©cution du contrat de prĂȘt hypothĂ©caire invalide et des intĂ©rĂȘts de retard au taux lĂ©gal Ă  compter de la date de la demande de remboursement.


✒ Il appartient, toutefois, au juge national de vĂ©rifier, au regard du droit national, si les consommateurs sont en droit de faire valoir de telles crĂ©ances et, le cas Ă©chĂ©ant, de statuer sur leur bien-fondĂ©.


==> Cette solution est justifiĂ©e par l’objectif poursuivi par la directive d’assurer un niveau Ă©levĂ© de protection aux consommateurs.

🔍 Les banques ne peuvent en revanche pas prĂ©tendre aux mĂȘmes droits que ls consommateurs emprunteurs car l’annulation d’un contrat de prĂȘt hypothĂ©caire dĂ©coule du fait que la banque a introduit une clause abusive dans ce contrat. Un prestataire ne saurait tirer aucun avantage Ă©conomique d’une situation qu’il a crĂ©Ă©e par son propre comportement illicite


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