💰 CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives

⚖️ CJUE, 16 févr. 2023, C-520/21

➡️ Selon la CJUE, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire, mais les banques non.

En effet, la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne fait pas obstacle à une réglementation interne, ou à une interprétation de celle-ci par le juge national, qui favorise la réclamation par le consommateur de créances allant au-delà du remboursement des mensualités versées en exécution du contrat de prêt hypothécaire invalide et des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la demande de remboursement.

✒️ Il appartient, toutefois, au juge national de vérifier, au regard du droit national, si les consommateurs sont en droit de faire valoir de telles créances et, le cas échéant, de statuer sur leur bien-fondé.

==> Cette solution est justifiée par l’objectif poursuivi par la directive d’assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs.

🔍 Les banques ne peuvent en revanche pas prétendre aux mêmes droits que ls consommateurs emprunteurs car l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire découle du fait que la banque a introduit une clause abusive dans ce contrat. Un prestataire ne saurait tirer aucun avantage économique d’une situation qu’il a créée par son propre comportement illicite