⚖️ CJUE, 30 mai 2024, affaire C-400/22
➡️ Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en cliquant dessus, le consommateur se soumet à une obligation de payer, y compris lorsque cette obligation de payer dépend encore de la réalisation d’une condition ultérieure.
✏️ Dans cette affaire, le bouton de commande ne comportait visiblement pas la mention « commande avec obligation de paiement » (ou une formule similaire), comme l’exige la directive relative aux droits des consommateurs.
La justice Allemande (pays du siège du litige) a donc saisi la CJUE de la question de savoir si cette exigence s’applique aussi lorsque l’obligation de paiement ne naît pas de la seule commande, mais requiert encore le succès de la mise en œuvre de ses droits ?
👁️🗨️ La CJUE a jugé que :
- le professionnel doit informer, conformément aux exigences de la directive, le consommateur avant la passation de la commande sur Internet qu’il se soumet par cette commande à une obligation de payer.
- cette obligation du professionnel vaut indépendamment de la question de savoir si l’obligation de payer pour le consommateur est inconditionnelle ou si ce dernier n’est tenu de payer le professionnel qu’après la réalisation ultérieure d’une condition.
- si le professionnel n’a pas respecté son obligation d’information, le consommateur n’est pas lié par la commande. (Rien n’empêche, toutefois, le consommateur de confirmer sa commande).
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