💼 Conversion du redressement en liquidation judiciaire : point de détail procédural

⚖️ Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.806

➡️ Dans le cas d'une conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : la convocation du débiteur par le greffe ne s'impose pas en cas de requête de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

✒️ En effet, dans cet arrêt, la Cour précise et rappelle que la convocation du débiteur par le greffe ne s'impose que lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public.

👁️‍🗨️ En 2016 (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.806), la Haute cour avait déjà rendu un arrêt faisant office de "piqure de rappel" dans le cas d'un redressement converti en liquidation. Elle avait en effet rappelé que la convocation du débiteur est incontournable et que lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de la conversion de procédure, la simple mention dans le dispositif du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience et le fait que le débiteur y ait effectivement comparu ne peuvent suppléer une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation.