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  • kingstonavocats

đŸ’Œ Conversion du redressement en liquidation judiciaire : point de dĂ©tail procĂ©dural

⚖ Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.806

âžĄïž Dans le cas d'une conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : la convocation du dĂ©biteur par le greffe ne s'impose pas en cas de requĂȘte de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.


✒ En effet, dans cet arrĂȘt, la Cour prĂ©cise et rappelle que la convocation du dĂ©biteur par le greffe ne s'impose que lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procĂ©dure collective est demandĂ©e sur requĂȘte du ministĂšre public.


đŸ‘ïžâ€đŸ—šïž En 2016 (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.806), la Haute cour avait dĂ©jĂ  rendu un arrĂȘt faisant office de "piqure de rappel" dans le cas d'un redressement converti en liquidation. Elle avait en effet rappelĂ© que la convocation du dĂ©biteur est incontournable et que lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la pĂ©riode d'observation, en vue de la conversion de procĂ©dure, la simple mention dans le dispositif du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la date Ă  laquelle l'affaire serait appelĂ©e Ă  l'audience et le fait que le dĂ©biteur y ait effectivement comparu ne peuvent supplĂ©er une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation.





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