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Copropriété et installation de panneaux photovoltaïques


NOUVEAUTE : Réponse ministérielle du 8 juin 2021.


🖋 Un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d’aménager de tels panneaux, à condition de respecter une réglementation stricte.

Cette opération nécessite le consentement de la majorité des voix de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (majorité abaissée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015).


1/ Dans les parties communes : les copropriétaires doivent convenir du type d’installation, du budget d’aménagement, des prestataires à engager, de la localisation des équipements, de la finalité des panneaux solaires (autoconsommation ou vente) et des répartitions énergétiques en cas d’autoconsommation.


2/ Dans les parties privatives : chaque copropriétaire a le droit d’installer sur son terrain, sa terrasse, balcon ou sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques.


🔎NB : Toutefois ce droit n’est pas absolu car cette liberté d’utilisation ne vaut qu’à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 9).


Par ailleurs, le coût d’installation, ainsi que les charges de fonctionnement et d’entretien de ces équipements seront réparties entre les copropriétaires en fonction du critère dit de l’utilité objective (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 10), c’est-à-dire en fonction de l’utilité que présente cette installation pour chacun des lots de copropriété.


Enfin, la mise en en place de telles installations peut donner lieu à une revente par le syndicat des copropriétaires de l’électricité produite à un tarif préférentiel.


👔 NB 2 : Faire installer et financer des panneaux photovoltaïques est une activité en plein "boom". Toutefois, il faut rester vigilent, car de nombreuses sociétés peuvent vous promettre monts et merveilles et l'opération peut vous couter bien plus que prévu. Il existe des moyens de sortir d'une impasse de la sorte, le contentieux en la matière est également en plein "boom" et je peux vous conseiller et vous représenter.




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