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  • kingstonavocats

Crédit affecté et panneaux photovoltaïques


⚖ Cass. Civ 1., 20 octobre 2021, n°20-12.411


Dans cette espèce, la question qui a été posée à la cour de cassation était de savoir si dans le cadre d'un crédit affecté finançant une installation photovoltaïque, le fait que la banque ait débloqué des fonds au profit du vendeur sans vérifier si l'attestation de livraison de l'installation était complète et si le contrat de vente principal n'avait pas été dénoncé, pouvait voir sa sa responsabilité engagée ?


👓 Ici, l'objectif des emprunteurs étaient de ne pas avoir à rembourser le solde du prêt restant du.


La cour de cassation a répondu en deux temps :


1° Elle considère qu'en l'espèce la faute de la banque est effectivement caractérisée ;


2° Mais que malgré ces manquements, les emprunteurs usaient de l'installation depuis 2013 et que de facto ils ne rapportaient pas la preuve qu'un quelconque préjudice.


Ainsi le pourvoi a été rejeté.





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