Décret 11 mars 2022 : Simplification du dispositif de droit au compte

Le décret du 11 mars 2022 (JORF du 13 mars 2022) simplifie la procédure d’accès au compte bancaire. Ce dispositif complète les dispositions en vigueur en matière de droit au compte bancaire, afin d’en garantir l’accès à tous.

==> Cette réforme importante entrera en vigueur dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication du décret au journal officiel. Elle permettra aux usagers concernés d’accéder plus rapidement à des services bancaires indispensables à leur inclusion économique et sociale.

Le décret instaure quatre mesures phares :

1) Permettre l’activation de la procédure, dès l’enclenchement de la période de préavis de clôture de son compte commercial.

Jusqu’à présent, l’intéressé devait attendre la clôture effective de son compte pour activer le droit au compte, ce qui pouvait l’amener à se retrouver sans compte bancaire durant la période comprise entre l’expiration du préavis et l’ouverture du DAC. La réforme permettra de garantir la continuité bancaire et d’éviter les situations de rupture de droits.

2) Permettre la saisine de la banque de France même si le demandeur ne dispose pas d’une attestation de refus d’ouverture de compte.

Jusqu’à présent, l’intéressé devait obtenir une attestation de refus d’ouverture de compte de la part d’une banque, avant de pouvoir saisir la banque de France. Or, en pratique, il pouvait éprouver des difficultés à obtenir cette attestation de refus. La réforme prévoit qu’un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaudra refus et suffira pour saisir la banque de France.

3) Instaurer une durée maximale pour que l’établissement bancaire désigné par la banque de France indique les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du compte. Jusqu’à présent, cette étape ne l’était pas, ce qui pouvait ralentir l’ouverture effective d’un compte au titre du DAC. Avec cette réforme, l’établissement bancaire devra indiquer au client les pièces requises pour l’ouverture du compte, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa désignation.

4) Améliorer l’information existante autour du droit au compte.

Les établissements bancaires auront l’obligation d’informer la banque de France des motifs de refus d’ouverture de compte ou de résiliation d’une convention de gestion de compte relevant du droit au compte.