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đĄ DĂ©marchage Ă domicile et charge de la preuve
âïž Cass, Civ 1., 1er fĂ©vrier. 2023, n° 20-22.176
âĄïž Dans cet arrĂȘt, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de lâaccomplissement par le professionnel des obligations lĂ©gales dâinformation pĂšse sur celui-ci. Ainsi le professionnel doit rapporter la preuve de la rĂ©gularitĂ© du contrat conclu avec le consommateur.
đ Le rappel opĂ©rĂ© par la Cour de cassation a pour principale vocation de ne pas faire perdre de vue que les principes du droit commun de la preuve, Ă savoir ceux contenus dans lâarticle 1353 du code civil peuvent parfois ĂȘtre malmenĂ©s par la rĂšgle spĂ©ciale qui prĂ©voit, de temps Ă autre, un renversement de la charge de la preuve.
âïž Le but ici reste, Ă©videmment, de faire peser une pression lĂ©gale sur le professionnel qui doit non seulement exĂ©cuter ses obligations prĂ©contractuelles dâinformation mais Ă©galement sâamĂ©nager la preuve quâil devra produire en cas de contestation dâexĂ©cution de celles-ci.
