🏡 Démarchage à domicile et charge de la preuve

⚖️ Cass, Civ 1., 1er février. 2023, n° 20-22.176

➡️ Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information pèse sur celui-ci. Ainsi le professionnel doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu avec le consommateur.

🔍 Le rappel opéré par la Cour de cassation a pour principale vocation de ne pas faire perdre de vue que les principes du droit commun de la preuve, à savoir ceux contenus dans l’article 1353 du code civil peuvent parfois être malmenés par la règle spéciale qui prévoit, de temps à autre, un renversement de la charge de la preuve.

✒️ Le but ici reste, évidemment, de faire peser une pression légale sur le professionnel qui doit non seulement exécuter ses obligations précontractuelles d’information mais également s’aménager la preuve qu’il devra produire en cas de contestation d’exécution de celles-ci.