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  • kingstonavocats

🏡 DĂ©marchage Ă  domicile et charge de la preuve

⚖ Cass, Civ 1., 1er fĂ©vrier. 2023, n° 20-22.176

âžĄïž Dans cet arrĂȘt, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations lĂ©gales d’information pĂšse sur celui-ci. Ainsi le professionnel doit rapporter la preuve de la rĂ©gularitĂ© du contrat conclu avec le consommateur.

🔍 Le rappel opĂ©rĂ© par la Cour de cassation a pour principale vocation de ne pas faire perdre de vue que les principes du droit commun de la preuve, Ă  savoir ceux contenus dans l’article 1353 du code civil peuvent parfois ĂȘtre malmenĂ©s par la rĂšgle spĂ©ciale qui prĂ©voit, de temps Ă  autre, un renversement de la charge de la preuve.

✒ Le but ici reste, Ă©videmment, de faire peser une pression lĂ©gale sur le professionnel qui doit non seulement exĂ©cuter ses obligations prĂ©contractuelles d’information mais Ă©galement s’amĂ©nager la preuve qu’il devra produire en cas de contestation d’exĂ©cution de celles-ci.



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