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De l’art de rédiger un bordereau de cession de créance

⚖️ Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-16.042


📌 Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler que

l’indication de la nature et du montant des créances ainsi que le nom du débiteur ne constituent pas des mentions obligatoires d’un bordereau de cession de créance ou d’acquisition par un organisme de financement.


NB : La question des mentions obligatoires devant figurer dans le bordereau de cession de créance (conformément aux dispositions de l'article D. 214-227 du code monétaire et financier ne fait que rarement l'objet d'un arrêt de cassation et c'est donc notamment en ce sens que ce dernier arrêt doit attirer notre attention en ce qu’il vient rappeler une solution délicate jouant à la fois sur la particularité de l'opération de cession de créance et sur la formulation souple du texte légal.




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