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  • kingstonavocats

💰 De la bonne foi du dĂ©biteur sollicitant le bĂ©nĂ©fice d'une procĂ©dure de surendettement

⚖ Cass. civ 2., 13 janvier 2022, n°20-17.875


Dans cet arrĂȘt, la cour nous prĂ©cise qu'en matiĂšre de surendettement, l'apprĂ©ciation de la bonne foi du dĂ©biteur relĂšve du pouvoir souverain du juge du fond.


âžĄïž Elle indique que la bonne foi du dĂ©biteur sollicitant le bĂ©nĂ©fice d'une procĂ©dure de traitement de sa situation de surendettement, doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e par le juge en se dĂ©terminant d'aprĂšs les circonstances particuliĂšres de la cause, au vu de l'ensemble des Ă©lĂ©ments qui lui sont soumis au jour oĂč il statue.


📱 ElĂ©ments importants :


- la nature douteuse de l'endettement ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur ;

- la mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du fait que son endettement était d'origine frauduleuse.




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