⚖️ Cass. civ 3., 25 mai 2022, n° 21-11.314
Dans cet arrêt la Cour de cassation vient rappeler que si le juge peut sanctionner l'usage d'une prérogative contractuelle contrevenant au principe d'exécution de bonne foi des contrats, il n'est en revanche pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.
📌 D'une part, la cour rappelle ici le caractère "sacré" du principe de liberté contractuelle et de la règle selon laquelle les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties.
📌 D'autre part, elle vient confirmer une jurisprudence constante en distinguant deux choses. D'un côté, l'impossibilité pour le juge de porter atteinte à ce qui a été contractuellement prévu par les parties elles-mêmes. D'un autre côté, il peut néanmoins apprécier l'application des dispositions ayant été librement convenues entre les parties et ce notamment au regard d'un autre principe "sacré", à savoir la bonne foi dans les rapports contractuels.
==> Le juge n'a donc pas le droit de toucher au contenu du contrat mais peut sanctionner l'usage du contenu quand il porte atteinte au principe de bonne foi et ce notamment par l'usage déloyal d'une disposition contractuelle.
Opmerkingen