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  • kingstonavocats

💡 De la non ingĂ©rence du juge dans l'application des contrats

⚖ Cass. civ 3., 25 mai 2022, n° 21-11.314


Dans cet arrĂȘt la Cour de cassation vient rappeler que si le juge peut sanctionner l'usage d'une prĂ©rogative contractuelle contrevenant au principe d'exĂ©cution de bonne foi des contrats, il n'est en revanche pas autorisĂ© Ă  porter atteinte Ă  la substance mĂȘme des droits et obligations lĂ©galement convenus entre les parties.


📌 D'une part, la cour rappelle ici le caractĂšre "sacrĂ©" du principe de libertĂ© contractuelle et de la rĂšgle selon laquelle les conventions lĂ©galement formĂ©es tiennent lieu de loi entre les parties.


📌 D'autre part, elle vient confirmer une jurisprudence constante en distinguant deux choses. D'un cĂŽtĂ©, l'impossibilitĂ© pour le juge de porter atteinte Ă  ce qui a Ă©tĂ© contractuellement prĂ©vu par les parties elles-mĂȘmes. D'un autre cĂŽtĂ©, il peut nĂ©anmoins apprĂ©cier l'application des dispositions ayant Ă©tĂ© librement convenues entre les parties et ce notamment au regard d'un autre principe "sacrĂ©", Ă  savoir la bonne foi dans les rapports contractuels.


==> Le juge n'a donc pas le droit de toucher au contenu du contrat mais peut sanctionner l'usage du contenu quand il porte atteinte au principe de bonne foi et ce notamment par l'usage déloyal d'une disposition contractuelle.




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