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  • kingstonavocats

📝 De la prĂ©cision des dĂ©lais d’exĂ©cution dans le bon de commande

⚖ Cass. Civ., 1ere, 15 juin 2022, n° 21-11.747


âžĄïž Il s'agissait ici d'un dĂ©marchage classique dans le cadre d'une vente de panneaux photovoltaĂŻques


Dans cet arrĂȘt, la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation est venue prĂ©ciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation Ă  propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention prĂ©-imprimĂ©e avec un dĂ©lai global de quatre mois relatif Ă  la livraison et la pose du matĂ©riel commandĂ©.


📌 La cour d’appel a annulĂ© le contrat principal de ce chef sur le fondement de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation. Le vendeur et la banque font grief Ă  l’arrĂȘt d’annuler le contrat. Ils estiment que l’indication par le professionnel du dĂ©lai auquel il s’engage Ă  livrer le bien ou Ă  exĂ©cuter le service suffit au sens de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation. Le vendeur reprochait Ă©galement de ne pas avoir considĂ©rĂ© que l’acquĂ©reur s’était exĂ©cutĂ© en connaissance de cause et avait donc renoncĂ© Ă  se prĂ©valoir de l’irrĂ©gularitĂ© entachant le bon de commande.

Le pourvoi est toutefois rejeté.


📱 NB : La Cour de cassation a optĂ© pour une lecture exigeante de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation lequel prĂ©cisait dans sa rĂ©daction applicable au litige que le vendeur doit mentionner « en l’absence d’exĂ©cution immĂ©diate du contrat, la date ou le dĂ©lai auquel (il) s’engage Ă  livrer le bien ou Ă  exĂ©cuter le service ». La solution du 15 juin 2022 s’inscrit dans une certaine forme de sĂ©vĂ©ritĂ© en refusant de voir remplie la condition posĂ©e par le texte par une mention prĂ©-imprimĂ©e selon laquelle la livraison du ou des matĂ©riaux et la pose auraient lieu dans un dĂ©lai maximum de 120 jours. La premiĂšre chambre civile vient donc sanctionner un dĂ©lai qui paraĂźt « global » et ne permettant pas aux acquĂ©reurs de dĂ©celer quand le vendeur exĂ©cuterait ses diffĂ©rentes obligations. En rĂ©alitĂ©, ce que la Cour de cassation critique reste le contournement de la prescription lĂ©gale par une sorte de dĂ©lai maximal, standardisĂ© Ă  tous les contrats concernĂ©s et prĂ©-imprimĂ©s sur chaque bon de commande.




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