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đ De la prĂ©cision des dĂ©lais dâexĂ©cution dans le bon de commande
âïž Cass. Civ., 1ere, 15 juin 2022, n° 21-11.747
âĄïž Il s'agissait ici d'un dĂ©marchage classique dans le cadre d'une vente de panneaux photovoltaĂŻques
Dans cet arrĂȘt, la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation est venue prĂ©ciser les contours de lâarticle L. 111-1, 3°, du code de la consommation Ă propos dâun bon de commande sur lequel figurait une mention prĂ©-imprimĂ©e avec un dĂ©lai global de quatre mois relatif Ă la livraison et la pose du matĂ©riel commandĂ©.
đ La cour dâappel a annulĂ© le contrat principal de ce chef sur le fondement de lâarticle L. 111-1, 3°, du code de la consommation. Le vendeur et la banque font grief Ă lâarrĂȘt dâannuler le contrat. Ils estiment que lâindication par le professionnel du dĂ©lai auquel il sâengage Ă livrer le bien ou Ă exĂ©cuter le service suffit au sens de lâarticle L. 111-1, 3°, du code de la consommation. Le vendeur reprochait Ă©galement de ne pas avoir considĂ©rĂ© que lâacquĂ©reur sâĂ©tait exĂ©cutĂ© en connaissance de cause et avait donc renoncĂ© Ă se prĂ©valoir de lâirrĂ©gularitĂ© entachant le bon de commande.
Le pourvoi est toutefois rejeté.
đą NB : La Cour de cassation a optĂ© pour une lecture exigeante de lâarticle L. 111-1, 3°, du code de la consommation lequel prĂ©cisait dans sa rĂ©daction applicable au litige que le vendeur doit mentionner « en lâabsence dâexĂ©cution immĂ©diate du contrat, la date ou le dĂ©lai auquel (il) sâengage Ă livrer le bien ou Ă exĂ©cuter le service ». La solution du 15 juin 2022 sâinscrit dans une certaine forme de sĂ©vĂ©ritĂ© en refusant de voir remplie la condition posĂ©e par le texte par une mention prĂ©-imprimĂ©e selon laquelle la livraison du ou des matĂ©riaux et la pose auraient lieu dans un dĂ©lai maximum de 120 jours. La premiĂšre chambre civile vient donc sanctionner un dĂ©lai qui paraĂźt « global » et ne permettant pas aux acquĂ©reurs de dĂ©celer quand le vendeur exĂ©cuterait ses diffĂ©rentes obligations. En rĂ©alitĂ©, ce que la Cour de cassation critique reste le contournement de la prescription lĂ©gale par une sorte de dĂ©lai maximal, standardisĂ© Ă tous les contrats concernĂ©s et prĂ©-imprimĂ©s sur chaque bon de commande.
