⚖ Cass. Com., 8 septembre 2021, n°20-12340
Le contrat de bail est un contrat de location conclu pour 9 ans minimum. Toutefois, le locataire peut y mettre fin à l’issue de chaque période triennale, en respectant un préavis de 6 mois, conformément aux dispositions de l’article L 145-9 du Code de commerce.
En principe, l’ouverture d’une procédure collective n’a aucune conséquence sur le contrat de bail.
📌Toutefois, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire peut, au vue des circonstances, décider de résilier le bail, sans attendre la fin d’une période triennale conformément aux dispositions de l’article L 622-14 du Code de commerce.
Cette résiliation intervient sans préavis. Le bailleur peut néanmoins demander, au titre de l’inexécution, des dommages et intérêts qui doivent être déclarés au passif de la société redressée.
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