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👔 Entrepreneur individuel : nouvelle modalité de publicité du transfert de patrimoine

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⚖️ Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022


➡️ La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel peut désormais s'effectuer au moyen d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.


✒️ En effet, l’entrepreneur individuel, soumis depuis le 15 mai 2022 à un nouveau statut protecteur de son patrimoine personnel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité (C. com., art. L. 526-27).

Cette publicité doit s’effectuer sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accompagné d’un état descriptif, au plus tard un mois après la réalisation du transfert.


NB1 : les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans le mois suivant la publication au Bodacc (C. com., art. L. 526-28 et D. 526-31).


NB2 : les conditions d’inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales sont fixées par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.




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CABINET Kingston Avocat

Kingston Avocat est un cabinet français, cabinet de Maître PERON, inscrit au barreau de Paris, qui intervient dans différents domaines de compétences comme en matière de fusions, acquisitions, droit des affaires, contentieux, opérations de joint-venture, droit privé, expertises, levées de fonds. Il est organisé en différents pôles, ce qui lui permet d’être compétent dans les procédures contentieuses, en restructuration, en négociation de contrats commerciaux et dans le cadre d’une procédure amiable comme la conciliation. Le cabinet assiste ses clients et le cabinet intervient dans différents secteurs d’activité. Il représente leurs intérêts devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire mais aussi devant toutes les juridictions, au travers de procédure amiable, concernant des problématiques juridiques en lien avec les entreprises en difficulté, leurs dirigeants et leurs activités dans la vie des affaires. L’avocat s’occupe de plaider dans différents domaines, c’est un avocat spécialisé au sein du cabinet en matière de concurrence déloyale, structuration, relations individuelles. Il s’agit donc d’un cabinet pluridisciplinaire, spécialiste du droit avec réactivité. Il s’occupe aussi de contester les procédures dans différents domaines d’intervention au sein de son barreau et dans toute la France en collaborant avec d’autres avocats et leurs clients.

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