⚖️ Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022
➡️ La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel peut désormais s'effectuer au moyen d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
✒️ En effet, l’entrepreneur individuel, soumis depuis le 15 mai 2022 à un nouveau statut protecteur de son patrimoine personnel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité (C. com., art. L. 526-27).
Cette publicité doit s’effectuer sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accompagné d’un état descriptif, au plus tard un mois après la réalisation du transfert.
NB1 : les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans le mois suivant la publication au Bodacc (C. com., art. L. 526-28 et D. 526-31).
NB2 : les conditions d’inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales sont fixées par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.
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