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👔 Entrepreneur individuel : nouvelle modalitĂ© de publicitĂ© du transfert de patrimoine

⚖ DĂ©cret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022


âžĄïž La publicitĂ© du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel peut dĂ©sormais s'effectuer au moyen d'une annonce dans un support habilitĂ© Ă  recevoir des annonces lĂ©gales.


✒ En effet, l’entrepreneur individuel, soumis depuis le 15 mai 2022 Ă  un nouveau statut protecteur de son patrimoine personnel peut cĂ©der Ă  titre onĂ©reux, transmettre Ă  titre gratuit entre vifs ou apporter en sociĂ©tĂ© l’intĂ©gralitĂ© de son patrimoine professionnel, sans procĂ©der Ă  la liquidation de celui-ci.

Le transfert de propriĂ©tĂ© ainsi opĂ©rĂ© n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicitĂ© (C. com., art. L. 526-27).

Cette publicitĂ© doit s’effectuer sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accompagnĂ© d’un Ă©tat descriptif, au plus tard un mois aprĂšs la rĂ©alisation du transfert.


NB1 : les crĂ©anciers de l’entrepreneur individuel dont la crĂ©ance est nĂ©e avant la publicitĂ© du transfert de propriĂ©tĂ© peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans le mois suivant la publication au Bodacc (C. com., art. L. 526-28 et D. 526-31).


NB2 : les conditions d’inscription sur la liste des supports habilitĂ©s Ă  recevoir des annonces lĂ©gales sont fixĂ©es par le dĂ©cret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et lĂ©gales.




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