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espect de la vie privée : les personnes morales bénéficient également de ce droit.

⚖️ Conseil d'Etat, 7 octobre 2022, N° 443826


Le Conseil d’Etat rappelle ici que la loi interdit à l’administration de communiquer à des tiers les documents qu’elle détient lorsque cette communication est de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée. Le Haute juridiction juge que cette protection de la vie privée s’applique non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales, en particulier aux organismes à but non lucratif, et concerne, notamment, les documents relatifs à leur fonctionnement interne et à leur situation financière.


📌NB : En ce qui concerne les fondations d’entreprise et autres organismes à but non lucratif, le législateur n’a prévu une obligation, pour l’administration qui les détient, de communiquer aux personnes qui en font la demande leur budget et leurs comptes que lorsque les fondations reçoivent des subventions publiques. Si tel n’est pas le alors leurs comptes ne sont donc pas communicables à des tiers.




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