Faute de l'administrateur qui tarde à résilier un contrat ? Focus sur la notion de perte de chance.

⚖️ Cass. com., 23 nov. 2022, n°21-14.250 ➡️ Le préjudice de perte de loyers subi par le bailleur en raison de la résiliation tardive par l'administrateur judiciaire du locataire s'analyse en une perte de chance et ne peut faire l'objet de dommages et intérêts correspondant aux loyers non perçus. ✒️ La Haute cour dans cet arrêt, rappelle à juste titre les dispositions de l'article 1240 du code civil. Il résulte en effet de ce texte que la réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. ➡️ La cour nous dit que même si l'administrateur de la société placée en redressement, avait résilié le contrat de location de matériels dès le jour du jugement d'ouverture, rien ne garantit que le bailleur serait parvenu à relouer ces matériels immédiatement après leur restitution et de surcroît pour un loyer identique, de sorte qu'en présence d'un aléa, le préjudice de perte de loyers subi par la société locataire ne pouvait consister qu'en une perte de chance. 👁️‍🗨️ NB : peu importe donc en pratique de savoir si oui ou non la résiliation du contrat post jugement d'ouverture est réellement constitutive d'une faute imputable à l'administrateur car le préjudice qui pourrait en découler n'est qu'un préjudice de perte de chance dont la réparation ne peut être équivalente aux sommes qui étaient effectivement attendues par le créancier.