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Fin de la "récré" pour l'écoblanchiment et publicités pour les produits à obsolescence programmée

L'UE sonne la fin de la "récré" concernant l'écoblanchiment et les publicités pour les produits à obsolescence programmée


Le Parlement européen et le Conseil de l’UE qui représente les États membres sont parvenus à un accord, le 20 septembre dernier.


Ainsi :


- Les mentions environnementales génériques et autres arguments commerciaux trompeurs seront interdits ;

- L'interdiction s'appliquera également aux communications commerciales concernant des produits dont l’obsolescence est programmée ;

- Seules les mentions de durabilité basées sur une certification approuvée ou établies par les autorités publiques seront autorisées ;

- Plus de visibilité des informations de garantie est prévue et un nouveau label d'extension de garantie doit voir le jour.


L’accord provisoire met à jour la liste européenne existante des pratiques commerciales interdites et y ajoute plusieurs pratiques commerciales problématiques liées à l’écoblanchiment (greenwashing) et à l’obsolescence programmée des marchandises. L'objectif de ces nouvelles règles est de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et de les aider à faire de meilleurs choix d'achat.


Qu’est-ce qui sera interdit ?


Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont convenus d’interdire les pratiques suivantes:


- les publicités relatives à un produit présentant une caractéristique qui limite sa durabilité, si des informations sont disponibles sur la caractéristique et ses effets sur la durabilité ;


- les mentions environnementales génériques, par exemple "respectueux de l’environnement", "naturel", "biodégradable", "neutre pour le climat" ou "éco", sans preuve d’excellente performance environnementale reconnue qui justifie cette mention


- les affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, l’affirmation qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement ;


- des labels de durabilité non fondés sur des systèmes de certification approuvés ou établis par des autorités publiques;


- les mentions de durabilité en termes de temps d’utilisation ou d’intensité dans des conditions normales, si elles ne sont pas prouvées;


- les incitations aux consommateurs à remplacer les consommables, tels que les cartouches d’encre d’imprimante, plus tôt que nécessaire;


- présenter les mises à jour logicielles si nécessaire, même si elles ne font qu’améliorer les fonctionnalités;


- présenter les marchandises comme réparables lorsqu’elles ne le sont pas.


Un nouveau label pour valoriser les produits qui ont une garantie étendue


Les députés ont obtenu de rendre les informations sur les garanties plus visibles, car de nombreux consommateurs ne savent pas que tous les produits bénéficient d’une garantie d’au moins deux ans dans l’UE. La Commission est également chargée de concevoir un nouveau label pour les producteurs désireux de mettre en valeur la qualité de leurs produits en prolongeant gratuitement la période de garantie.




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