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Forclusion d'une action de la banque en paiement d'un découvert en compte


⚖️ Cass, Civ. 1re., 25 mai 2022, n° 20-23.326


📌 Dans cet arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile est venue rappeler que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées à peine de forclusion dans les deux ans après l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement continu non régularisé.


La question du point de départ de la forclusion en droit de la consommation est cruciale notamment dans le cadre des actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté.


📝 Toutefois, la difficulté est la suivante : bien souvent, plusieurs dépassements coexistent dans le temps. Certains sont régularisés puis d’autres se prolongent de manière continue. À partir de quel moment doit commencer à courir ledit délai de trois mois ? L’arrêt du 25 mai 2022 répond à cette question très précise en précisant que l’action de la banque doit être engagée dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à partir du dépassement non régularisé et continu.


NB : Il faut donc attendre un découvert en compte devenu continu et, ce faisant, non régularisé pour que les trois mois puissent commencer à courir. Ce premier délai de trois mois à compter de ce dépassement vient lancer, par la suite, le délai de forclusion de deux ans à son expiration




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