👔 Gérant de SARL et procédure de surendettement ?

⚖️ Cass. civ2., 24 mars 2022, n°20-17.503

Une commission de surendettement avait déclaré irrecevable la demande d'un débiteur, gérant de SARL, tendant au traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'étaient déclarées à la fois des dettes personnelles et des dettes d'origine professionnelle.

Ceci avait été confirmé par les juges du fond.

Or, ici la cour casse l'arrêt et nous dit que : "en se déterminant ainsi, alors que la seule qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure, en conséquence, du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers".

➡️ Les juges du fond auraient du rechercher si la nature même des dettes non professionnelles ne constituaient pas, à elles seules une situation de surendettement susceptible de relever des dispositions du code de la consommation.

NB : point intéressant à relever ici : même des dettes de nature professionnelle pourraient donc constituer des dettes admissibles dans le cadre de la procédure de surendettement ouverte aux particulier. Toutefois, encore faut il savoir sur quels critères la Haute cour entend se baser pour déterminer si la nature même de telles dettes revête en réalité les qualités de dettes admissibles à une telle procédure ?