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  • kingstonavocats

👔 GĂ©rant de SARL et procĂ©dure de surendettement ?

⚖ Cass. civ2., 24 mars 2022, n°20-17.503


Une commission de surendettement avait déclaré irrecevable la demande d'un débiteur, gérant de SARL, tendant au traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'étaient déclarées à la fois des dettes personnelles et des dettes d'origine professionnelle.


Ceci avait été confirmé par les juges du fond.


Or, ici la cour casse l'arrĂȘt et nous dit que : "en se dĂ©terminant ainsi, alors que la seule qualitĂ© de gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ne suffit pas Ă  faire relever la personne concernĂ©e du rĂ©gime des procĂ©dures collectives et Ă  l'exclure, en consĂ©quence, du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers".


âžĄïž Les juges du fond auraient du rechercher si la nature mĂȘme des dettes non professionnelles ne constituaient pas, Ă  elles seules une situation de surendettement susceptible de relever des dispositions du code de la consommation.


NB : point intĂ©ressant Ă  relever ici : mĂȘme des dettes de nature professionnelle pourraient donc constituer des dettes admissibles dans le cadre de la procĂ©dure de surendettement ouverte aux particulier. Toutefois, encore faut il savoir sur quels critĂšres la Haute cour entend se baser pour dĂ©terminer si la nature mĂȘme de telles dettes revĂȘte en rĂ©alitĂ© les qualitĂ©s de dettes admissibles Ă  une telle procĂ©dure ?




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