- kingstonavocats
đ GĂ©rant de SARL et procĂ©dure de surendettement ?
âïž Cass. civ2., 24 mars 2022, n°20-17.503
Une commission de surendettement avait déclaré irrecevable la demande d'un débiteur, gérant de SARL, tendant au traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'étaient déclarées à la fois des dettes personnelles et des dettes d'origine professionnelle.
Ceci avait été confirmé par les juges du fond.
Or, ici la cour casse l'arrĂȘt et nous dit que : "en se dĂ©terminant ainsi, alors que la seule qualitĂ© de gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© Ă responsabilitĂ© limitĂ©e ne suffit pas Ă faire relever la personne concernĂ©e du rĂ©gime des procĂ©dures collectives et Ă l'exclure, en consĂ©quence, du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers".
âĄïž Les juges du fond auraient du rechercher si la nature mĂȘme des dettes non professionnelles ne constituaient pas, Ă elles seules une situation de surendettement susceptible de relever des dispositions du code de la consommation.
NB : point intĂ©ressant Ă relever ici : mĂȘme des dettes de nature professionnelle pourraient donc constituer des dettes admissibles dans le cadre de la procĂ©dure de surendettement ouverte aux particulier. Toutefois, encore faut il savoir sur quels critĂšres la Haute cour entend se baser pour dĂ©terminer si la nature mĂȘme de telles dettes revĂȘte en rĂ©alitĂ© les qualitĂ©s de dettes admissibles Ă une telle procĂ©dure ?
