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  • kingstonavocats

đŸ’Œ Garantie autonome et recours du donneur d'ordre

⚖ Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-23.864


âžĄïž Dans cet arrĂȘt, la Cour de cassation est venue prĂ©ciser qu’aprĂšs paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable Ă  exercer son recours contre le bĂ©nĂ©ficiaire pour avoir perçu indĂ»ment les sommes rĂ©glĂ©es sans justifier du remboursement prĂ©alable du garant.


đŸ‘ïžâ€đŸ—šïž Il semble que cette solution signe le dĂ©sintĂ©rĂȘt pour le remboursement prĂ©alable du garant permettant une prĂ©dominance du critĂšre du paiement de la garantie autonome et ce dans l’esprit de cette sĂ»retĂ© personnelle trĂšs originale.


🔩 En effet, la question centrale autour de l’arrĂȘt rĂ©side dans une difficultĂ© qui n’avait pour l’heure pas Ă©tĂ© rĂ©glĂ©e de maniĂšre aussi directe. Le donneur d’ordre doit-il nĂ©cessairement prouver le remboursement prĂ©alable du garant ? On comprend la source de la difficultĂ© dans le contexte mĂȘme de la sĂ»retĂ© consentie, le garant paie alors mĂȘme qu’il n’est pas dans le lien contractuel garanti. La question du remboursement prĂ©alable peut alors poser difficultĂ© pour s’assurer que le donneur d’ordre peut exercer son recours afin d’obtenir remboursement quand le montant de la garanti a Ă©tĂ© perçu indĂ»ment.

La chambre commerciale signe donc un certain dĂ©sintĂ©rĂȘt pour ce remboursement prĂ©alable.


🔩 Ainsi, le seul critĂšre opĂ©ratoire reste donc le paiement par le garant. Ce critĂšre reste Ă©videmment trĂšs difficile Ă  combattre puisque sans paiement, l’action du donneur d’ordre n’aurait aucun fondement juridique.


👀 Cette prĂ©dominance d’un facteur (le paiement) sur l’autre (le remboursement prĂ©alable du garant) implique que la chambre commerciale choisit de donner Ă  la garantie autonome toute sa puissance de sĂ»retĂ© dĂ©connectĂ©e de la crĂ©ance principale.





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