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💰👔 Indemnité de fin de contrat et agent commercial : pas de formalisme à respecter

⚖️ Cass. com. 20 mars 2024 n° 22-22.799


➡️ La Cour de cassation est venue rappeler que la notification prévue à l’article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce, qui doit manifester l’intention non équivoque de l’agent de faire valoir ses droits à réparation, n’est assortie d’aucun formalisme particulier. Ainsi, cette notification peut être valablement faite par l’avocat de l’agent commercial à celui de son mandant.


➡️ Les agents commerciaux peuvent donc recourir aux services de leur avocat pour réclamer au mandant le paiement de l’indemnité légale de cessation de mandat de l’article dans le délai de l’article L134-12 alinéa 2 du Code de Commerce, c'est à dire dans l’année de la cessation des relations contractuelles.


👁️‍🗨️ La Cour avait déjà jugé que la notification n’est soumise à aucun formalisme particulier (Cass. com. 15 mars 2017 n°15-20.115) et qu’elle pouvait être adressée par l’agent commercial à un représentant de son mandant (Cass. com. 21octobre 2014 n°13-18.370).


✏️ RAPPEL : l'agent commercial est chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte des entreprises dont il est le mandataire.


L'agent commercial travaille généralement sur la base de commissions sur les transactions réalisées.


La relation entre l'agent commercial et le mandant est réglementée par les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce.


L’agent commercial présente les principales caractéristiques suivantes :


1. Statut d'indépendance

2. Contrat d'agence commerciale

3. Rémunération sur commissions

4. Protection en cas de rupture de contrat par la mise en place d'une indemnité compensatrice pour le préjudice résultant de la rupture du mandat.

5. Obligation de non-concurrence






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