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La banque ne peut être condamnée à indemniser la caution en l'absence de préjudice

⚖ Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 19-23.522, Inédit


==> Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que "Doit être censuré l'arrêt qui condamne une banque à indemniser les cautions faute d'avoir rapporté la preuve d'avoir satisfait à son obligation de mise en garde sur le risque d'endettement, alors qu'il n'y a pas eu d'action en paiement contre les cautions".


👓 En d'autres termes :


- Même si la banque n'a pas respecté son obligation de mise en garde à l'égard de la caution, cette dernière ne peut demander à être indemnisé du fait de ce manquement et ce notamment lorsque la caution n'est jamais appelée en garantie par la banque.


- la caution ne justifie d'aucun préjudice né et actuel lui permettant d'engager une action en réparation contre la banque.


Ainsi en l'espèce, en faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par les cautions alors que la banque n'avait engagé aucune action en paiement à leur égard, (de sorte qu'aucun préjudice n'était justifié) la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.




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