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la CJUE apporte des précisions relatives au remboursement anticipé d'un crédit immobilier

⚖️ CJUE , 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria


➡️ La Cour de justice apporte plus spécifiquement des précisions sur le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit immobilier en cas de remboursement anticipé.


➡️ Elle indique que ce droit à la réduction n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du crédit.

🔍 La Cour s'est notamment prononcée au regard de l'article 25, § 1, de la directive 2014/17/UE (directive portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel).

✒️ Ainsi pour la juridiction, le droit à réduction en question vise à adapter le contrat de crédit en fonction des circonstances du remboursement par anticipation. Ce droit n'inclut donc pas les frais qui, indépendamment de la durée du contrat, sont mis à charge du consommateur en faveur soit du prêteur, soit de tiers au titre de prestations qui ont déjà été exécutées intégralement au moment du remboursement anticipé.

🔦 Elle précise toutefois que pour protéger les consommateurs contre des abus, les juridictions nationales doivent veiller à ce que les frais qui leur sont imposés indépendamment de la durée du contrat ne constituent pas objectivement une rémunération du prêteur pour l'utilisation temporaire du capital ou pour des prestations qui, au moment du remboursement anticipé, devraient encore être fournies au consommateur . Le prêteur est, à cet égard, tenu d'établir le caractère récurrent ou non des frais concernés.




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