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La CJUE invalide l’obligation de publicité des informations sur les bénéficiaires effectifs

⚖️ CJUE, affaires C‑37/20 et C‑601/20


👁️‍🗨️ Rappel : cette obligation est issue de la 4ème directive blanchiment, devenue 5ème directive en 2018. Cette obligation rendait nécessaire la mise à disposition d’un registre public d’informations sur les bénéficiaires effectifs dans les états membres de l'Union.


➡️ La CJUE a été saisie par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg après recours de deux personnes (bénéficiaires effectifs) qui estimaient que l’accessibilité totale à leurs informations leur était préjudiciable car disproportionnée.


En l'espèce, la Cour a donc invalidé la disposition de la directive, estimant notamment que l’accès au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs constituait « une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données », se référant ici à la charte des droits fondamentaux de l’UE.


✒️ QUID de la suite ? Si la décision ne peut a priori pas signifier la "fin des registres et des obligations de consultation" (la Cour ne s’est en effet prononcée que sur le caractère disproportionné d’une information publique totalement accessible), il est certain qu'elle vient d'ouvrir un boulevard permettant une interprétation plus stricte de ces obligations.


Il faut donc que tous les établissements concernés se tiennent prêts à potentiellement revoir l'ensemble de leur process en la matière.




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