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La conscience du dirigeant d'être en état de cessation des paiements

L'omission du dirigeant de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements est elle fautive si ce dernier n'avait pas conscience que la société était en état de cessation des paiements ?


⚖ Dans un récent arrêt (Cass. com., 12 janvier 2022, n°20.21-427), la chambre commerciale a répondu par la négative.


En effet, la Cour de cassation a considéré que l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est fautive que si le dirigeant a eu conscience de cet état de cessation des paiements dans ce délai de 45 jours à compter de la date judiciairement fixée de cet état.


👀 NB : même si cette précision est intéressante, encore faut il pouvoir démontrer la bonne foi du dirigeant prétendant ne "pas avoir eu conscience" et ce aux moyens d'éléments de preuves tangibles.




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