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La dissolution de la société en raison de la mésentente des associés n'est pas automatique


⚖️ Cass. com., 18 janv. 2023, n°19-24.671


➡️ La mésentente entre deux groupes d'associés égalitaires n'aboutit pas forcément à la dissolution de la société si celle-ci continue de fonctionner du fait que l'un des associés dispose d’une voix prépondérante en assemblée générale et que chaque associé jouit d’un droit de retrait.


✒️ En effet, dans cette espèce, la cour a constaté qu'en dépit de la répartition égalitaire des titres entre les associés, les dispositions statutaires de la société concernée, permettaient d'adopter les résolutions nécessaires à son bon fonctionnement et de prévenir, en cas de désaccord, tout blocage en raison de l'attribution, lors des assemblées générales, d'une voix prépondérante au gérant qui en assurait la présidence, qu'elles donnaient aux associés la possibilité de se retirer totalement ou partiellement de la société.


Ainsi, grâce aux dispositions statutaires, même en cas de conflits entre associés, l'activité de la société pouvait se poursuivre et y compris en cas de retrait d'un associé.


🔦 Cet arrêt est le parfait exemple de l'importance cruciale de la rédaction des statuts et notamment en ce qui concerne les relations entre associés.




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