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La poursuite d'une activité déficitaire est elle constitutive d'une faute de gestion ?

⚖ Cass. com. 22-9-2021 n° 19-18.936,


==> Dans cet arrêt, la Cour de cassation a précisé que "La poursuite d’une activité déficitaire n'est pas contraire à l'intérêt social dès lors qu’une autre activité de la société la compense, rien n'interdisant à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre".


👓 En l'espèce, on comprend aisément le raisonnement de la Cour de cassation qui estime à juste titre que, le fait pour une société dont les activités sont diversifiées, de poursuivre une branche d'activité pour tenter d'équilibrer un résultat déficitaire d'une de ses autres branches d'activité, n'est pas en soit contraire à l'intérêt social, au contraire ! La faute de gestion n'est donc pas caractérisée. Ceci étant une confirmation d'un arrêt de 2004 (Cass. com. 21-9-2004 n° 1243 : RJDA 1/05 n° 47).


👀 NB : La société ou l'associé qui agit en responsabilité contre un dirigeant pour faute de gestion doit démontrer concrètement en quoi le comportement de celui-ci est contraire à l'intérêt social.




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