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👔 Point Corporate : Un associé majoritaire de SARL peut il révoquer son co-gérant, même s'il est se

Dernière mise à jour : 22 août 2021


📌 Dans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le cogérant, même si les statuts prévoient que cette révocation doit intervenir par décision « des associés ».


⚖ C'est notamment ce qui ressort d'un arrêt récent de la chambre commerciale (Cass. com. 31-3-2021 n° 19-12.057).


Il est en effet communément admis que la décision de révocation d'un gérant minoritaire associé d'une SARL qui ne comporte que deux associés peut résulter du seul vote de l'associé possédant plus de la moitié des parts sociales.


🚨 Ainsi, toute clause dans les statuts qui viendraient déroger à ce principe doit être extrêmement bien rédigée dans la mesure ou s'il est fait références à la formule "les associés" par exemple, la Cour considère que cela fait référence de manière générique à « un ou plusieurs associés » ayant pris part au vote et non comme imposant, pour ce vote, la présence des deux associés.

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