top of page
Rechercher
  • kingstonavocats

Le départ d'un dirigeant associé de la société ne le libère pas de son engagement de caution

⚖️ CA Versailles 8-3-2022 n° 21/02534


==> La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s'était porté caution d'un prêt souscrit par sa société n'emporte pas sa libération en tant que caution s'il ne démontre pas qu'il avait fait de cette qualité la condition déterminante de son engagement.


👀 NB : jurisprudence constante depuis 1991 (Cass. com. 15-10-1991 n° 89-19.122)




1 vue0 commentaire

Comments


Abonnez-vous pour recevoir nos actualités en exclusivité

Merci de vous être abonné.

bottom of page