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Le droit de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier peut il être exercé par email ?

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2022, 20-23.468


Selon la Cour de cassation : "l'envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception".


En effet, la cour a considéré que la notification de la rétractation pouvait se faire par n'importe quel moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.


L'email en fait parti, d'autant plus lorsque le Notaire destinataire atteste de la bonne réception de l'email provenant de l'acquéreur (comme cela était le cas en l'espèce).




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