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Le propriétaire a l’obligation d’agir en cas de troubles de jouissance du locataire

De la même façon qu’il est obligé d’agir en cas de troubles de voisinage, le propriétaire a l’obligation de tout mettre en œuvre pour résoudre les éventuels troubles de jouissance de son locataire. Un récent arrêt de la Cour de Cassation rappelle ce fait.


⚖ Cass. Civ 3è., 9 septembre 2021, n°20-12.347


Dans cette espèce très ciblée dans la mesure ou il s'agissait d'un dégât des eaux dans les parties communes de l'immeuble, la Cour a considéré qu'il incombait au propriétaire d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndic pour remédier aux troubles subis par le locataire et qu'il ne pouvait pas se retrancher derrière le fait que les troubles provenaient des parties communes, ni dire au locataire de saisir son assureur ou celui de la copropriété.


==> Ce raisonnement pourrait dès lors tout à fait être étendu à d'autres types de troubles de jouissance.


📌En effet, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur lequel se base cette décision, dispose que le bailleur est obligé « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement » et « de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ».




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