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Liquidation judiciaire et compensation de créance

Les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture d'une liquidation ne peuvent bénéficier d'une mécanisme de compensation des créances.


⚖ Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 20-15.048, Inédit


↪ Les sommes recouvrées par le liquidateur au titre de la restitution par le créancier du montant de paiements opérés par le débiteur d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture sont destinées à être réparties entre tous les créanciers et ne peuvent donc être compensées avec une créance précise admise au passif du débiteur.


✏A noter :


En procédure collective, le paiement par compensation doit être examiné à la lumière de l’interdiction de principe de paiement des dettes antérieures ( étant précisé que relativement à l'interdiction de paiement: l'article L622-7 du code de commerce auquel renvoi l'article L641-3 en liquidation fait une exception pour les créances alimentaires, de sorte que la Cour de Cassation admet pour cette raison que l'ex épouse qui se porte acquéreur des parts indivises de son ex mari puisse en compenser le prix avec sa créance alimentaire antérieure (Cass com 12 juillet 2016 n°13-19782) ).


D'une manière générale, d’un côté le jeu de la compensation ne doit pas être totalement exclu, et d’un autre côté il ne doit pas permettre de déroger en toute circonstance à l’interdiction des paiements.


Il faut en effet bien intégrer que la compensation consiste à amoindrir l’actif, en privant la collectivité des créanciers du recouvrement d’une créance, et d’offrir au partenaire un paiement qui déroge à la règle de l’égalité des créanciers.


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