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Manquement contractuel de l'assureur impactant le tiers lésé

Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers au contrat lorsqu'il cause un dommage.


⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-17.662, Inédit


La Cour réaffirme ici sa position qu'elle avait assise dans un arrêt d'Assemblée plénière le 13 janvier 2020.



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