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Manquement de la banque à son obligation de transparence

kingstonavocats
27 mai 20221 min de lecture

⚖️ Cass. Civ 1ère., , 20 avril 2022, n° 20-16.316

📌 Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la banque ne satisfait pas à son obligation de transparence, dès lors qu’elle ne fournit pas au consommateur les documents nécessaires à la compréhension du mécanisme et des risques concrets.

NB : En plus des obligations d'information, de conseil, de mise en gare, d'explication (qui s'impose de plus en plus de manière récente), il se développe également une nouvelle obligation, à savoir l'obligation de transparence).




 
 
 

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CABINET Kingston Avocat

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