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  • kingstonavocats

Mesure conservatoire contre la caution et redressement judiciaire.


⚖ Cass. com., 8 déc. 2021, n°20-18455.


Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut obtenir un titre exécutoire contre la caution, même si sa créance n'est pas encore exigible.


📌 Objectif : empêcher que la mesure conservatoire ne devienne caduque.


👓 NB : Le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (C. com. art. L 622-28, al. 2).

La suspension des poursuites individuelles ne fait cependant pas obstacle à la prise de mesures conservatoires contre le garant (art. L 622-28, al. 3), dans les conditions posées aux articles R 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Le créancier doit notamment introduire une instance dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, afin d'obtenir un titre exécutoire et d'empêcher que ladite mesure ne devienne caduque.


Ainsi, lorsque le créancier bénéficie d'une mesure conservatoire et qu'il introduit une instance pour en éviter la caducité, les juges du fond doivent prononcer la condamnation en paiement du garant. Mais la mise en œuvre du titre exécutoire ainsi obtenu sera suspendue au sort de la procédure collective (Cass. com. 2 juin 2015 n° 14-10.673).




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